Avec Vin chez moi,
on est droit !

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Domaine d’application

Les présentes conditions générales sont conclues entre, d’une part la société « Vins Christophe Dumont  SARL» ci-après la "Société", dont le siège social est situé 12 Boulevard Raymond Poincaré 92380 Garches, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 49469880600010, éditrice du site « Vin chez Moi » ci-après le "Site".
Et d’autre part toutes les personnes, physiques ou non, souhaitant commander une ou plusieurs offres de produits proposées par le site, ci-après dénommées « le client ».

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du Site.
Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes.

Le Site est réservé au marché français et n’effectue aucune livraison hors de la métropole.

Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les règles de ventes à distance du lieu où siège la société.

Article 2 : Prix

Le prix mentionné sur le Site est entendu toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables), en Euros, hors frais de port.

Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique accessible sur le Site.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix et frais de port à tout moment, cependant les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. En cas d'indisponibilité des vins commandés et d'annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé à l'acheteur dans les plus brefs délais.

Article 3 : Commande

La Société s'engage à accepter les commandes dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. La Société honorera chaque commande par une, ou plusieurs livraisons des produits commandés selon la disponibilité des produits au moment de la commande.

Pour être valable, les commandes doivent êtres effectués par Internet et uniquement sur le Site. La commande doit se conformer strictement à l'offre telle qu'émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par notre organisme bancaire : E-transactions du Crédit Agricole.

La Société se réserve le droit d'annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La commande suppose la prise de connaissance préalable par le client des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles des vins choisis, disponibles sur le Site.
La prise de commande se fait par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le Site.

L'acheteur communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente, lors de la création de son compte. Il prend soin à cette occasion de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu'un éventuel code d'accès à l'immeuble. L'acheteur est identifié au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.

L'acheteur accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l'exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.

La Société confirme la commande à l'acheteur par voie d'e-mail récapitulant cette dernière, ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétractation, l'adresse de l'établissement du vendeur auprès duquel l'acheteur peut présenter ses réclamations et les informations relatives aux garanties commerciales.

Tant que l'intégralité des adresses de livraison et les inserts n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à la Société.
Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant la Société à retourner les commandes, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs la Société sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport.

Article 4 : Règlement

Toute commande de vin livrable ne peut être validée que si elle est accompagnée du règlement de la totalité du prix T.T.C. et des frais de port.

Les règlements s’effectuent par carte bancaire, en Euros, (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de votre carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de votre carte.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

Article 5 : Livraison

En France Métropolitaine, les frais de port sont calculés en fonction de l'adresse de livraison et du poids des colis.
 
Un mail de confirmation d’expédition est envoyé au client dès la départ effectif de sa commande.

La commande précise le lieu de livraison et l’acheteur doit réceptionner la marchandise dans un délai maximum de 3 mois suivant réception de sa commande.
Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par l'acheteur au vendeur en temps utile et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur.
Le délai indicatif de livraison standard est de 8 à 10 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée (le traitement de la commande est effectué dans les 24 heures de la validation de cette dernière), du lundi au vendredi, entre 9h et 18h, sauf circonstances exceptionnelles. Pour les livraisons le samedi, merci de nous consulter.

Si exceptionnellement l'acheteur devait constater l'absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir immédiatement la Société pour lui permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, l'exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les 30 jours de cette dernière.

La présentation de la marchandise au lieu et à la date indiqués par l'acheteur libère le vendeur de son obligation de délivrance.
En cas d'absence de l'acheteur lors de la présentation des marchandises, dans la mesure du possible et selon les circonstances le transporteur routier prendra contact avec l'acheteur pour une seconde livraison, à condition toutefois que celui-ci ait communiqué un numéro de téléphone permettant de le joindre dans la journée.
 
L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, l'acheteur est impérativement tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d'en avertir la Société dans un délai de 48 heures à compter de la réception des vins, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, l'acheteur doit refuser le colis endommagé, l'indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer la Société dans les conditions précitées.

Article 6 : Faculté de rétractation

En application de l'article L.121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d’une faculté de rétractation.
A réception de la marchandise, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit au producteur, en informer la Société et en demander le remboursement.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les produits endommagés après la livraison ne seront pas repris.
L'acheteur qui use de cette faculté aura l'obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée au sSite.
Lorsque la marchandise a été vendue au sein d'un lot promotionnel, l'intégralité de celui-ci devra être retournée au producteur, du fait de l'indivisibilité de la commande et du prix d'ensemble facturé.
Le remboursement de l'acheteur interviendra dans les 30 jours de la restitution.

Article 7 : Garantie

La Société est tenue de la garantie de conformité des produits aux présentes, dans les conditions posées aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, la Société s’efforcera de remplacer le produit sans aucun frais pour le client. Si le remplacement est impossible, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La Société est en outre tenue de la garantie des vices cachés des produits, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client est expressément informé que la Société n'est pas le producteur des vins présentés dans le cadre de l'espace de vente en ligne, au sens de l’article 1386-1 du Code civil.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Article 8 : responsabilité

Les informations sur les produits présentés à la vente sur le Site ont été saisies d'après les informations transmises par les domaines fournisseurs. La Société ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où des erreurs auraient malencontreusement été saisies.
Les photos des produits sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
La Société a une obligation de moyen concernant les services offerts au client, cependant sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement de l'une de ses obligations dû à des faits indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes, pannes informatiques ou matérielles,  problèmes de connexion à Internet,...)
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
Dans tous les cas, La responsabilité de la société sera limité à la hauteur du prix de la commande réalisée sur le Site.

Article 9 : Attribution de compétence

La Société se tient à votre disposition pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution. En cas d'impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront attribués au tribunal compétent.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site  (textes, photos, visuels et sons) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses domaines partenaires.

Toute personne souhaitant utiliser à titre personnel des éléments du Site et notamment pour faire un lien de son site vers le Site doit en demander l'autorisation par écrit.

En visitant ou en commandant sur le Site, l'internaute, client ou non, n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu éditorial et graphique du Site.

Article 11 : Utilisation des données personnelles

Les informations fournies dans l’espace « Votre Compte », sont nécessaires à votre commande et à son traitement : à défaut, aucune commande n’est possible. Elles font l’objet d’un traitement informatisé par la Société et sont destinées au personnel de la Société chargé de votre commande ainsi que, le cas échéant, au transporteur et aux établissements bancaires.

Les informations recueillies sur les interfaces du Site pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de la Société.

Le client disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi “Informatiques et Libertés” du 6 janvier 1978). Pour toute demande, il suffit d’envoyer un mail à …ou un courrier à … en indiquant nom, prénom, adresse mail et postale.

En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de la Société.

Article 12 : Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française.

Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le Site ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française.

Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux de Garches, ville où le siège social de la Société est situé.

Article 13 : Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite. Le membre s’engage à avoir 16 ans révolus en passant sa commande.